Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. Champ d’application
Le service matrappe.fr est un service de la société TEMPO MATÉRIAUX, dont le siège social est situé 24 Rue Benjamin Silliman Jr., JR Ecoparc Rhénan, 67550 Vendenheim, EURL au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 792 244 204 (SIRET 792 244 204 00030, TVA intra. FR18792244204). Le site www.matrappe.fr et ses dérivés offrent à leurs utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l’information disponible au moment de leur connexion.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par le site www.matrappe.fr et ses dérivés (réunis ci-après sous la dénomination www.matrappe.fr). Toute vente réalisée par TEMPO MATÉRIAUX sera exclusivement régie par les stipulations des présentes conditions, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque émanant de TEMPO MATÉRIAUX.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société TEMPO MATÉRIAUX ci-dessus décrite et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.matrappe.fr et de ses services dérivés. En achetant les produits en ligne, en utilisant les services offerts, le Client déclare utiliser les services www.matrappe.fr en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de TEMPO MATÉRIAUX, prévaloir sur les présentes conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à TEMPO MATÉRIAUX sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TEMPO MATÉRIAUX et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
Informations concernant la société TEMPO MATÉRIAUX :
Adresse postale : TEMPO MATÉRIAUX, 24 Rue Benjamin Silliman Jr., JR Ecoparc Rhénan, 67550 Vendenheim

ARTICLE 2. Conditions d’utilisation
Sur le site Internet : //www.matrappe.fr
1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. TEMPO MATÉRIAUX se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2. La validation par le Client de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par TEMPO MATÉRIAUX sur le site www.matrappe.fr ou les retranscriptions des appels téléphoniques entre le Client et les services de TEMPO MATÉRIAUX constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TEMPO MATÉRIAUX et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
3. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

ARTICLE 3. Paiement et conditions de paiement
1. Prix :
1.1.  Les prix des produits vendus sur le site www.matrappe.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de port. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros au moment de la commande.

TEMPO MATÉRIAUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant l’évolution des prix du marché.
1.2.  Au prix de vente des produits commercialisés sur le site, il convient d’ajouter les frais de livraison au Client des produits commandés ainsi que, le cas échéant, du coût de consignation de chaque  palette livrée. Le délai maximum de reprise des palettes est de 12 mois à compter de la livraison effective. 

IMPORTANT : Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des produits effectué sur le site et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du transporteur sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits, et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.
1.3.  Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.

Les tarifs promotionnels du site s’appliquent pour la période de promotions indiquée sur le site internet. 
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client et viennent s’ajouter au prix de vente.
1.4.  A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par TEMPO MATÉRIAUX sur le Site, peuvent parfois figurer un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en France au moment de la vente. 
Si le produit ou le service ne fait plus l’objet d’un prix conseillé par le fournisseur au moment de la vente, le prix de référence ci-dessus est complété d’une information relative à l’année à laquelle ce prix se rapporte. Cette information sera précisée dans la fiche technique du produit ou service.

Dans tous les cas, TEMPO MATÉRIAUX s’assure de la réalité du prix de référence et du fait qu’il a été ou est pratiqué, selon, par les autres distributeurs.

Lorsqu’un produit ou un service a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, TEMPO MATÉRIAUX utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur.
2. Paiement :
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire :
–     Carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. MATRAPPE.FR N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
La confirmation d’une commande implique l’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
La propriété du produit commandé n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par TEMPO MATÉRIAUX.
3. Sécurisation des paiements en ligne :
Les données concernant la carte de paiement du client ne sont pas archivées par la société TEMPO MATÉRIAUX. L’information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par TEMPO MATÉRIAUX.
Par la validation du bon de commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
TEMPO MATÉRIAUX certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire.
En aucun cas le code personnel n’est demandé au client, seuls : le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte sont demandés au client.

ARTICLE 4. Disponibilité des produits commandés
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du compte client et/ou par email et aura la possibilité d’annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d’impossibilité d’échange, TEMPO MATÉRIAUX se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de TEMPO MATÉRIAUX, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

Les dimensions en dehors des 200x200mm / 300x300mm / 400x400mm / 500x500mm / 600x600mm ne sont ni annulables ni échangeables.

ARTICLE 5. Commande
Pour passer commande, le Client doit au préalable s’identifier ou s’enregistrer sur le site matrappe.fr A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.
Un complément d’information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à TEMPO MATÉRIAUX les informations et renseignements que ce dernier pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.
Lorsqu’un utilisateur bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de www.matrappe.fr.
Le Client choisit ses produits et les ajoute à son panier. La validation définitive de la commande est prise en compte après avoir vérifié sa commande, et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison, accepter les Conditions Générales de Vente et choisi un mode de paiement.
Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société TEMPO MATÉRIAUX constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
La commande n’est définitive qu’à partir du paiement du prix correspondant.

ARTICLE 6. Mode de livraison
Les produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande.
Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des produits commandés.
A cet effet, l’étape « livraison » du site matrappe.fr comporte des informations qu’il convient de remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison. Toute erreur ou omission dans les informations de livraison communiquées par le Client peut entraîner des frais supplémentaires à sa charge et dégage TEMPO MATÉRIAUX de toute responsabilité pour les retards ou impossibilités de livraison qui en résultent. En particulier, compte tenu du caractère lourd de certaines livraisons, l’accessibilité au lieu de livraison des transporteurs est à la charge du Client et devra être confirmé sur l’imprimé dit « livraison ». Le Client devra également communiquer lors de la commande les mesures particulières de circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison.
La livraison sera effectuée par le(s) fournisseur(s) partenaire(s) saisi(s) de tout ou partie de la commande.
Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.
La date de livraison effective, seule opposable à TEMPO MATÉRIAUX, fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique de la part de TEMPO MATÉRIAUX au Client.
Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.
La livraison s’entend en limite de propriété (« pas de porte »), au plein air et sans manutention supplémentaire
Pour les clients professionnels, le contenu et l’état des colis sont réputés acceptés à la signature du bon de livraison, dans les conditions prévues à l’article 8. En cas de doute, des réserves claires et précises peuvent être indiquées en présence du livreur sur  le bon de livraison avant signature. Pour les clients professionnels, le déchargement et la signature du bon de livraison emportent transfert des risques associés au produit commandé. Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par TEMPO MATÉRIAUX, prend physiquement possession du produit. Il est rappelé que la propriété du produit commandée n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par TEMPO MATÉRIAUX.
La livraison n’inclue pas l’installation des produits.
Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.
Par ailleurs, la société TEMPO MATÉRIAUX se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.

ARTICLE 7. Délais de livraison
Les produits commandés étant potentiellement disponibles chez plusieurs fournisseurs, les délais d’expédition indiqués sur les fiches produits ainsi que sur les pages de passage de commande sont valides. Ils sont validés de manière ferme par email et/ou téléphone lors de la prise de rendez-vous pour la livraison.
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et rappelé avant la validation de la commande. Certains produits étant approvisionnés à la commande, ce délai peut varier selon le modèle. À défaut d’indication, le produit est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les livraisons s’effectuent hors week-ends et jours fériés et pendant les heures de travail légales.
Les délais d’expédition sont soumis aux impératifs d’encaissement en fonction du mode de paiement choisi (voir article 3.2)
Pour les commandes de produits ayant plusieurs livraisons, chaque partie distincte de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long des produits la constituant.
Malgré le soin apporté aux livraisons, TEMPO MATÉRIAUX ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société TEMPO MATÉRIAUX, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

ARTICLE 8. Réclamations et dommages de transport
Pour les consommateurs : nous vous recommandons de vérifier l’état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé, vous pouvez refuser la livraison ou formuler des réserves précises sur le bon de livraison, puis nous en informer dans les meilleurs délais à contact@tempo-materiaux.fr, si possible avec des photos. Ces démarches nous permettent de faire valoir nos droits auprès du transporteur ; leur absence ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Pour les professionnels : les réserves doivent être portées sur le bon de livraison et confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce ; à défaut, aucune réclamation relative aux dommages de transport ne pourra être acceptée.

ARTICLE 9. Retard de paiement et propriété des produits
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que TEMPO MATÉRIAUX aura encaissé le prix des produits commandés et votre participation aux frais de port. Notre société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
TEMPO MATÉRIAUX conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

ARTICLE 10. Garanties
Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties contractuelles consenties
Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d’application sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Le client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d’utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.
Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.
De manière générale, Notre société indique au client que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :
– Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du produit.
– Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables.
– Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
Les opérations d’entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n’entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.
Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Le service après-vente (SAV) des garanties contractuelles
Seuls les produits sous garantie sont pris en compte par le service après-vente.
Afin de faire appliquer cette garantie, il convient de contacter le service SAV par courrier électronique info@matrappe.fr en précisant les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent. Le service prend alors contact par téléphone avec le Client pour organiser le retour des marchandises défectueuses. Le cas échéant, le client doit accorder à Notre société toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de ces vices.
Les frais de port de retour sont à votre charge.
Les produits réparés dans le cadre de la garantie sont renvoyés au client aux frais de TEMPO MATÉRIAUX.
Toutefois, si la garantie n’est pas applicable, un devis sera adressé au Client et aucune réparation ne sera effectuée sans accord de sa part. Le produit sera retourné au Client à ses frais.

ARTICLE 11. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux mentionnés ci-dessous.
Il peut exercer ce droit en nous adressant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@tempo-materiaux.fr ou par courrier à TEMPO MATÉRIAUX, 24 rue Benjamin Silliman Jr., 67550 Vendenheim.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, au moyen de notre fonction de rétractation accessible depuis toutes les pages du site (lien « Renoncer au contrat ici » en bas de page). Si vous utilisez cette fonction, nous vous adressons sans délai, sur un support durable (par e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Le bien doit être retourné dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation, complet et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Le retour s’effectue à l’adresse suivante : TEMPO MATÉRIAUX, 24 rue Benjamin Silliman Jr., JR Ecoparc Rhénan, 67550 Vendenheim, France. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par la poste, le coût du retour est estimé à 300 € au maximum. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple un bien posé, découpé, peint ou carrelé).
Nous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la preuve de son expédition.
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les trappes fabriquées sur mesure ou dans une couleur RAL réalisée sur demande.

ARTICLE 12. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition sur Internet : www.matrappe.fr à la rubrique « contact ».

ARTICLE 13. Informations confidentielles
TEMPO MATÉRIAUX s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille concernant l’utilisation par le Client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles de TEMPO MATÉRIAUX. Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques globales et des informations démographiques générales relatives au Client et à ses activités, qui n’identifient pas les produits ou n’y font pas référence, ou qui n’utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom commercial ou un logo de TEMPO MATÉRIAUX.

ARTICLE 14. Protection de la vie privée
Le traitement des données personnelles des clients est décrit dans notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 15. Garanties – responsabilité limitée
Le Client utilise les services du site www.matrappe.fr à ses risques et périls. TEMPO MATÉRIAUX ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de TEMPO MATÉRIAUX se limite à une obligation de moyen.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de TEMPO MATÉRIAUX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.
Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales de vente, la société TEMPO MATÉRIAUX n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n’étaient pas prévisibles par les parties.
La société TEMPO MATÉRIAUX ne sera pas tenue du délai et de l’impossibilité pour le Client de respecter ses obligations en application de ces conditions si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause extérieure à la société TEMPO MATÉRIAUX ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 16. Dispositions générales
Modifications et renonciations. TEMPO MATÉRIAUX se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. TEMPO MATÉRIAUX informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications.
Notification. Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l’envoi d’un courrier avec avis de réception (par avion en cas d’envoi à l’étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l’adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu’indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu’ultérieurement modifiés par notification écrite.
Cession. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l’utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
Juridiction. Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent. Il est précisé que la phase de règlement amiable n’interrompt pas le délai de prescription.
Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et TEMPO MATÉRIAUX relatif à l’objet y visé.
Force majeure. TEMPO MATÉRIAUX et aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les interruptions ou retard dans les transports, l’impossibilité pour TEMPO MATÉRIAUX d’être approvisionné, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.
Base de négociation. Le Client et TEMPO MATÉRIAUX reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont  tangibles, constituant les bases des Conditions générales.
Définitions :
« Le Client » désigne une personne physique qui s’inscrit et/ ou s’abonne auprès de TEMPO MATÉRIAUX dans le but d’acquérir des produits distribués par TEMPO MATÉRIAUX sur le site www.matrappe.fr et ses sites annexes utilisant la même base de données
« Informations personnelles relatives à un Client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où TEMPO MATÉRIAUX recueille ces informations)
d’un Client.
« Fournisseurs d’informations » désigne le tiers fournissant les informations contenues dans les services de TEMPO MATÉRIAUX.
« Informations » désigne le texte et les images.
« Prix » désigne le prix d’achat du produit.

ARTICLE 17. Loi applicable et tribunal compétent
Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et TEMPO MATÉRIAUX sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite à TEMPO MATÉRIAUX (contact@tempo-materiaux.fr). À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 18. Conditions applicables aux clients professionnels
Les prix sont indiqués hors taxes. Le paiement est exigible à la commande. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Le droit de rétractation prévu à l’article 11 ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité, sauf dans les cas prévus à l’article L. 221-3 du code de la consommation.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence du tribunal de commerce de Strasbourg.

Conditions générales de vente en vigueur à compter du 22 octobre 2026.

Annexe – Formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de TEMPO MATÉRIAUX, 24 rue Benjamin Silliman Jr., JR Ecoparc Rhénan, 67550 Vendenheim, contact@tempo-materiaux.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
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